Il résulte d'un arrêt rendu le 28 mars 2012 par la chambre sociale de la cour de cassation qu'en fonction des circonstances l'employeur peut faire remettre à un salarié sa lettre de licenciement par un huissier sur son lieu de travail. Au cas d'espèce il apparaît qu'au cours de la procédure de licenciement la salariée avait refusé de recevoir en main propre contre décharge une première convocation. L'employeur avait alors adressé par lettre recommandée avec accusé réception une convocation à la seule (...)
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Jurisprudence
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Licenciement,
Huissier
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