Le journal officiel vient de procéder à la publication du décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d'arrêt de l'accès à une activité d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée. Selon ce texte lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites doivent procèder à cet arrêt en (...)
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Actualité Juridique
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