Dans un arrêt en date du 31 octobre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'approuver le raisonnement d'une cour d'appel qui avait considéré que lorsqu'une lettre de licenciement n'informe pas un salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, ce défaut d'information lui cause nécessairement un préjudice, peu important que ce salarié ait été placé en arrêt-maladie pendant la durée du préavis.
Référence : Soc., 31 octobre 2012, N° de pourvoi : (...)
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Jurisprudence
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DIF,
Licenciement,
Lettre de licenciement,
Préjudice,
Arrêt maladie
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