Un avis relatif aux conditions d'ouverture ou de prolongation d'un compte sur livret d'épargne populaire (LEP) vient d'être publié au journal officiel. En effet seuls peuvent être titulaires d'un LEP les personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond révisé chaque année. Pour l'année 2012 ce plafond est fixé (...)
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Actualité Juridique
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