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Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : renforcement du contrôle fiscal et de la lutte contre l'évasion fiscale.

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté le 14 novembre 2012 par le Gouvernement en vue de proposer une maîtrise avancée de la dépense de l'Etat, et parallèlement, de restaurer la légitimité de l'impôt en améliorant les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

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