Dans un arrêt en date du 13 février 2013 la première chambre civile de la cour de cassation vient d'affirmer que pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, une personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. Ces conditions ne sont pas remplies lorqu'une personne (...)
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Jurisprudence
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Acte de naissance
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