Dans un arrêt en date du 15 février 2012 la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer, au visa des articles 22 de la loi du 6 juillet 1989 et 1315 du code civil, que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment (...)
-
Revue du Web Juridique
↧