Il résulte d'un arrêté du 2 avril 2012 fixant le seuil de trafic prévu dans le code des transports que l'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel a été inférieur à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire. Concernant les aérodromes dont le trafic dépasse ce seuil et pour lesquels une procédure de délégation de service public est engagée au moment de la publication dudit arrêté, (...)
-
Actualité Juridique
/
Certificat de sécurité aéroportuaire,
Aérodrome
↧