Il résulte d'un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre commerciale de la cour de cassation qu'une clause de réaffiliation à un réseau doit respecter plusieurs conditions pour être valable. Au cas d'espèce la clause de non réaffiliation visait à interdire à d'anciens membres du réseau Orpi Agences n° 1 à s'affilier auprès d'un autre réseau d'agences immobilières. Selon l'agence immobilière qui avait démissionné du réseau Orpi une clause de non réaffiliation doit comporter une contrepartie financière pour (...)
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Jurisprudence
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Agences immobilières,
Condition,
Clause de non réaffiliation
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