Le journal officiel de ce 31 décembre 2011 vient de procéder à la publication de l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012. Il résulte de cet arrêté que le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 2012 : à 2 002 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, à 4 002 euros pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension (...)
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Actualité Juridique
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