Le journal officiel du 31 décembre vient de procéder à la publication du décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement En effet les baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent comporter une annexe environnementale. Le contenu de celle-ci est précisé par ce décret. Elle doit notamment comporter diverses informations fournies par le bailleur et par le (...)
-
Actualité Juridique
↧