Le journal officiel de ce 31 décembre 2011 vient de procéder à la publication du décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. L'apport principal de ce texte porte sur la modification des barèmes du bonus écologique pour 2012. En effet il prévoit un abaissement significatif de ce bonus. Ainsi le bonus passe de 300 euros à 100 euros pour la tranche 91-105 g de CO2/km. Il passe de 600 euros à 400 (...)
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Actualité Juridique
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